Burkina Faso : De nouvelles restrictions sur les équipements de réfrigération au R22

Le Burkina Faso franchit une nouvelle étape dans l’encadrement des équipements utilisant des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Selon un communiqué rendu public, l’importation des appareils fonctionnant au réfrigérant HCFC-22, également appelé R22, est interdite sur l’ensemble du territoire national depuis le 15 novembre 2026. Cette décision concerne les opérateurs économiques ainsi que toute personne impliquée dans l’importation de ces équipements.

Cette interdiction intervient dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de gestion de l’élimination des hydrochlorofluorocarbures (PGEH). Le document rappelle qu’elle répond aux engagements du Burkina Faso relatifs à la réduction des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.

À travers cette disposition, les autorités entendent traduire ces engagements en règles applicables aux importations. Le communiqué porte précisément sur les équipements fonctionnant au HCFC-22 : il ne présente pas une interdiction générale de tous les appareils de réfrigération. Cette distinction permet de comprendre le périmètre de la mesure et les obligations désormais imposées aux importateurs.

Sur le plan administratif, la décision entraîne l’arrêt de la délivrance des avis techniques d’importation et des Autorisations spéciales d’importation pour les équipements concernés. Le communiqué précise que cette suspension s’applique à compter de sa date de signature. Les opérateurs économiques doivent donc tenir compte de cette restriction dans la préparation de leurs commandes et de leurs démarches administratives. Le choix du réfrigérant utilisé par les équipements devient un élément déterminant pour apprécier leur conformité à cette nouvelle règle d’importation.

Le texte prévoit toutefois une disposition transitoire. Les Autorisations spéciales d’importation déjà délivrées pour des équipements fonctionnant au HCFC-22 restent valables jusqu’à leur expiration. Cette précision distingue les dossiers déjà autorisés des nouvelles demandes. Elle signifie que les titulaires d’une autorisation antérieure conservent le bénéfice de celle-ci pendant sa période de validité, sans que le communiqué annonce une prolongation automatique ou une possibilité de renouvellement.

Le document ne précise pas non plus les modalités applicables aux équipements déjà installés ou utilisés sur le territoire. Sa portée doit donc être appréciée sans l’étendre à des situations qu’il ne mentionne pas.

Enfin, les autorités avertissent que toute personne contrevenant à cette décision s’expose à des sanctions conformément à la réglementation en vigueur. Le communiqué ne détaille cependant ni leur nature ni leur montant. Pour les professionnels concernés, l’enjeu immédiat est ainsi de vérifier les caractéristiques des équipements et la validité des autorisations avant toute opération d’importation au Burkina Faso.

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